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Le Parlement bruxellois et l’Union européenne

Demi-cercle

L’Union européenne

L’article 5 du traité sur l’Union européenne prévoit qu’« [e]n vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. »

Le protocole n° 2 annexé au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe une procédure permettant aux parlements nationaux d’exprimer un avis de subsidiarité sur les projets d’actes législatifs européens.

La Belgique a néanmoins précisé par le biais de la déclaration n°51 qu’« […] en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l’Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national ».

En vertu de cette déclaration, le Parlement bruxellois a la compétence de contrôler si les projets d’actes législatifs européens respectent le principe de subsidiarité lorsqu’ils recouvrent des compétences régionales.

À cet effet, les documents législatifs européens sont transmis électroniquement, directement après réception des versions françaises et néerlandaises, par les services du Parlement aux membres de chaque commission permanente en fonction des compétences concernées.

En outre, l’information des parlementaires est assurée par la mise en ligne et l’envoi électronique d’un tableau bimensuel reprenant l’ensemble des documents transmis par la Commission européenne, en ce compris les documents non législatifs, pouvant intéresser le Parlement bruxellois.